Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-4, r. 10 - Règlement sur l’exercice de la profession de denturologiste en société

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les documents mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 5 de l’article 3 ainsi que les renseignements visés à l’article 4 doivent être mis à jour annuellement par le denturologiste ou le répondant, au plus tard le 1er avril de chaque année, sur le formulaire fourni par l’Ordre accompagné des frais de 200 $.
D. 685-2008, a. 7.
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